Requérant: MOUTAIROU Kamaldine

Objet: Recours en inconstitutionnalité de l’article 396 alinéa 3 du code de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes et pour violation de l’article 131 de la constitution

Index matière: Code de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes

Table Analytique:  Irrecevabilité-Incompétence