DCC20-621 du 05 novembre 2020/Transmet une ampliation d’une plainte adressée à la Brigade de Protection du Littoral et de la Lutte anti-pollution, pour violation du droit à un environnement sain
Requérant: AKAKPOSSE Comlan Alfred José
Objet: Transmet une ampliation d’une plainte adressée à la Brigade de Protection du Littoral et de la Lutte anti-pollution, pour violation du droit à un environnement sain
Index matière: Droit à un environnement sain
Table Analytique: Irrecevabilité – Donné acte – Prononcé d’office – Non conformité