DCC20-620/ Recours contre l’arrêt n°09/CJ-DF du 28 février 2020 de la chambre judiciaire de la Cour suprême, pour violation des droits fondamentaux
Requérant: AMADIDJE Sévérin; AMADIDJE Marc et consorts
Objet: Recours contre l’arrêt n°09/CJ-DF du 28 février 2020 de la chambre judiciaire de la Cour suprême, pour violation des droits fondamentaux
Index matière: Opposition à décision de justice
Table Analytique: Incompétence
DCC20-620 du 05 novembre 2020
1 fichier·s 2.49 MB