DCC20-605 du 22 octobre 2020/Recours contre le président de la République, pour violation des articles 34, 35 et 36 de la Constitution
Requérant: GBAGUIDI Jean-Charles H. E. Romuald
Objet: Recours contre le président de la République, pour violation des articles 34, 35 et 36 de la Constitution
Index matière: Loi fondamentale
Table Analytique: Conformité
DCC20-605 du 22 octobre 2020
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