DCC20-603 du 22 octobre 2020/Recours en inconstitutionnalité de sa détention à la maison d’arrêt de Porto-Novo

Requérant: HOUNDETON Marius

Objet: Recours en inconstitutionnalité de sa détention à la maison d’arrêt de Porto-Novo

Index matière: Détention

Table Analytique:  Conformité

Icône

DCC20-603 du 22 octobre 2020

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