DCC20-598 du 15 octobre 2020/Recours en inconstitutionnalité de son maintien en détention

Requérant: TAGNON Patrice

Objet: Recours en inconstitutionnalité de son maintien en détention à la prison civile d’Akpro-Missérété

Index matière: Détention

Table Analytique: Violation de la Constitution