Requérant: AGBOTOME Prosper 

Objet: Recours contre le commandant adjoint de la Brigade de protection du Littoral et de la Lutte anti-pollution (BPLP), pour immixtion dans l’assemblée générale constitutive de l’association FOPES-PC

Index matière: Contrôle de légalité 

Table Analytique: Incompétence