DCC20-566 du 1er octobre 2020/Sollicite l’intervention de la Cour dans une affaire domaniale

Requérant: DOSSOU Codjo   Objet: Recours pour solliciter l’intervention de la Cour dans une affaire domaniale qui l’oppose à la mairie de Comè. Index matière: Atteintes aux biens (conflit domanial) Table Analytique: Incompétence